Cerfah — centre régional de formation en alternance aux métiers de l’hospitalisation

L’apprentissage : période contractuelle durant laquelle l’Apprenti, accompagné de son Maître de stage, va acquérir le savoir et les techniques des métiers de la santé.

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Établir un contrat d’apprentissage

Dans cette partie, nous présentons la démarche qu’un employeur doit entreprendre pour réaliser un contrat et le circuit du traitement d’un contrat.

Démarches préalables à l’établissement d’un contrat d’apprentissage

  • Vérifier la compétence professionnelle du Maître d’Apprentissage,
  • S’assurer auprès du C.F.A. concerné des possibilités d’accueil dans la section souhaitée,
  • Faire la Déclaration Unique d’Embauche,
  • Prendre rendez-vous pour la visite médicale d’embauche de l’Apprenti auprès de la Médecine du Travail.

Le circuit du traitement des contrats d’apprentissage

  • Rédiger le contrat (Le contrat type Cerfa FA13, vous le trouverez ce document dans l’onglet « Documents à télécharger »),
  • Signer le contrat entre l’employeur et l’apprenti en trois exemplaires,
  • Rassembler les pièces justificatives et obligatoires pour un embauche,
  • Adresser les trois exemplaires originales à Cerfah pour vérifier et pour viser le contrat,
  • Le Cerfah transmet à la CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie) pour le secteur privé ou à la DIRECCTE pour le secteur public.
  • Une fois le contrat enregistré et validé, ces instances (la CCI ou la DIRECCTE) retournent à l’employeur, à l’apprenti et au Cerfah une exemplaire du contrat.

Désigner un maître d’apprentissage (MAP)

Pour plus de détail, merci de cliquer sur le lien.

Prévoir un budget

Le salaire d’un apprenti est calculé à partir des pourcentages du SMIC présentés dans le tableau ci-dessous. Le montant peut varier en fonction de l’âge et de sa progression dans les cycles de formations. Ces chiffres représentent le minimum que doit recevoir cet apprenti mais l’employeur peut mieux le rémunérer. Au sujet des primes et des bonus, l’apprenti peut en bénéficier dans la mesure des dispositions prévues dans la convention collective. Rappelons que l’apprenti est salarié en CDD et qu’il a droit, à ce titre, à tous les avantages accordés aux salariés permanents.

Age de l’apprenti Année d’exécution du contrat
1ère année 2ème année 3ème année
16 à 17 ans 27% du SMIC*
soit 410.73 €
39% du SMIC*
soit 593.28 €
55% du SMIC*
soit 836.67 €
18 à 20 ans 43% du SMIC*
soit 654.12 €
51% du SMIC*
soit 775.82 €
67% du SMIC*
soit 1 019.22 €
21 à 25 ans 53% du SMIC*
soit 806.25 €
61% du SMIC*
soit 927.94 €
78% du SMIC*
soit 1 186.55 €
26 ans et plus 100% du SMIC*
soit 1 521.22€
100% du SMIC*
soit 1 521.22 €
100% du SMIC*
soit 1 521.22 €

* % du SMIC (au 1er janvier 2019 décret 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30) sur la base de 35 heures hebdomadaires ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi, si plus favorable.

Vous voulez faire une simulation, voici un calculateur de salaires ?

www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_5641

Les charges sociales

NOUVEAUTE! Exonération de cotisations salariales limitée à 79 % du SMIC
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités des
exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis (c. trav. art. L. 6243-2
modifié ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VI) :
-dans le secteur privé, remplacement des anciennes exonérations par l’application de la réduction
générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) en périmètre complet dès le 1er janvier 2019 (à
savoir étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance-chômage, hors AGS et APEC) ;
-plafonnement de l’exonération de cotisations salariales, dans une limite qui vient d’être fixée par décret.

La rémunération des apprentis est donc toujours exonérée des cotisations salariales d’origine légale et
conventionnelle, mais désormais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à
79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (c. trav. art. L. 6243-2 et D. 6243-5 modifié ; décret
2018-1357 du 28 décembre 2018, art. 3, JO du 30). La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.
On rappellera que l’exposé des motifs du PLFSS évoquait une exonération plus favorable, dans la limite du
SMIC. Le décret a donc finalement fixé une limite inférieure.

En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité (c. séc. soc. art. L. 136-1-1,
III, 1° a). Pour mémoire, la CSG et la CRDS sont des contributions, et non des cotisations (elles ne sont
donc pas visées par la limite posée à l’article L. 6243-2 du code du travail).
Pour être complet, on rappellera que la LFSS 2019 a également supprimé les assiettes forfaitaires. Les
cotisations des apprentis sont donc calculées sur la base de leur rémunération réelle.
Ces mesures s’appliquent aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019.
Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30 ; décret 2018-1357 du 28 décembre 2018 (art. 3), JO du 30

Source : Groupe Revue Fiduciaire

La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à différentes aides : exonération (totale ou partielle) de cotisations sociales, prime à l’apprentissage versée par la Région aux entreprises de moins de 11 salariés, crédit d’impôt, etc. Des aides spécifiques sont également prévues si le titulaire du contrat est reconnu travailleur handicapé.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Pour les entreprises de 11 salariés et plus :
Exonération des cotisations patronales et salariales. Seules les cotisations d’accidents du travail et de retraite complémentaire. Exonération des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale, d’allocation familiale et d’accidents du travail. Et des cotisations salariales à l’assurance chômage et aux cotisations de retraite  complémentaire.

Consultez le site de l’URSSAF www.urssaf.fr ou le site du Service public http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23556.xhtml.

Employeurs et contrats éligibles à l’aide unique

La loi Avenir professionnel a réservé le bénéfice de la nouvelle aide unique à l’apprentissage aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (c. trav. art. L. 6243-1).

L’aide unique est attribuée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 (décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3-I).

Le décret précise que l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus (c. trav. at. D. 6243-1 nouveau).

Montant de l’aide unique et modalités de versement

L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est fixée à (c. trav. art. D. 6243-2, I nouveau) :

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année

Formalités à suivre et gestion de l’aide unique

Pour prétendre à l’aide à partir de 2020, l’employeur devra déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) (c. trav. art. D. 6243-3 nouveau).

Notons toutefois que, l’obligation de dépôt auprès de l’OPCO n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage conclus en 2019 doivent être enregistrés auprès de la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat (décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3).

Le contrat doit en outre être transmis au ministère chargé de la formation professionnelle. En pratique, cette transmission se fait via le service dématérialisé ad hoc, (« portail de l’alternance ») (c. trav. art. D. 6243-3 nouveau à partir de 2020 ; décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3 pour les contrats conclus en 2019).

En retour, le ministère transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.

En charge de la gestion de l’aide, l’ASP est tenue de notifier aux employeurs la décision d’attribution de l’aide et de les informer de ses modalités de versement, de verser mensuellement l’aide et de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues (c. trav. art. D. 6243-4 nouveau).

L’ASP a également pour mission de gérer et traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide. Elle peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information nécessaire au paiement de l’aide, afin de vérifier, compléter ou corriger les informations qui lui ont été fournies.

N’hésitez pas à nous contacter au 04.91.78.10.06.

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