Cerfah — centre régional de formation en alternance aux métiers de l’hospitalisation

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Établir un contrat d’apprentissage

Dans cette partie, nous présentons la démarche qu’un employeur doit entreprendre pour réaliser un contrat et le circuit du traitement d’un contrat.

Démarches préalables à l’établissement d’un contrat d’apprentissage

  • Vérifier la compétence professionnelle du Maître d’Apprentissage,
  • S’assurer auprès du C.F.A. concerné des possibilités d’accueil dans la section souhaitée,
  • Faire la Déclaration Unique d’Embauche,
  • Prendre rendez-vous pour la visite médicale d’embauche de l’Apprenti auprès de la Médecine du Travail.

Le circuit du traitement des contrats d’apprentissage

  • Rédiger le contrat (Le contrat type Cerfa, vous le trouverez ce document dans l’onglet « Documents à télécharger »),
  • Signer le contrat entre l’employeur et l’apprenti,
  • Rassembler les pièces justificatives et obligatoires pour un embauche,
  • Adresser l’exemplaire originale au Cerfah pour vérifier, valider et signer le contrat,
  • Les employeurs du secteur privé ou associatif doivent, depuis le 1er janvier 2020, transmettre le contrat signé à leur OPCO via leur plateforme dématérialisée, dans les 5 jours qui suit la signature du contrat.
  • Les employeurs du secteur public doivent transmettre le contrat signé à la DIRECCTE (aucun changement de procédure).
  • Une fois le contrat enregistré et validé, ces instances (l’OPCO ou la DIRECCTE) retournent à l’employeur, à l’apprenti et au Cerfah une exemplaire du contrat.

Désigner un maître d’apprentissage (MAP)

Pour plus de détail, merci de cliquer sur le lien.

Prévoir un budget

NOUVEAUTÉ! Contrats en alternance : aides à l’embauche de l’Etat

(Téléchargez le document en cliquant sur ce lien)

Dans le cadre du plan gouvernemental de soutien à l’emploi des jeunes « Un jeune, Une solution », le Parlement a adopté le Projet de Loi de Finances n°3 ce 23 juillet dernier, au sein duquel se trouvent différentes mesures en faveur de l’alternance. Déjà annoncée en juin, l’aide de 5 000 euros pour les apprentis mineurs ou de 8 000 euros pour les majeurs est confirmée et élargie aux apprentis de niveau master 2 / ingénieur.

Elle remplace l’ancienne aide unique à l’embauche d’apprentis. Elle est également accordée aux contrats de professionnalisation. De quoi favoriser l’embauche d’alternants à la rentrée.

  • L’aide de 5 000 ou 8 000 euros sera versée rétroactivement au 1er juillet 2020
  • La mesure, initialement envisagée pour le contrat d’apprentissage, est aujourd’hui étendue au contrat de professionnalisation*
  • La mesure est proposée jusqu’au aux niveaux master2 (niveau 7) ** alors qu’initialement, telle qu’elle avait été présentée par le ministère le 04/06/2020, elle devait s’adresser uniquement aux apprentis du CAP au niveau licence.

Sont concernés :

  • Les employeurs d’apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation de 16 à 29 ans révolus, du CAP au niveau master 2 ou ingénieur
  • Pour des contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021
  • Les entreprises de 250 salariés et plus si elles ne s’acquittent pas de la CSA, leur taux d’alternants devant être au moins égal à 5 %de leur effectif annuel moyen.

Les modalités concrètes de versements seront définies par décrets prochainement.

* étendue « aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation dans des conditions et selon des modalités fixées par décret » (art.27, II du PLFR3)

** étendue aux étudiants préparant un diplôme ou titre à finalité professionnelle « équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles », soit de niveau master 2 et ingénieur (art.27 I du PLFR3).

Les autres dispositions du Plan « Un jeune, Une Solution »

Ce plan prévoit les actions suivantes :

  • outre la signature de 230 000 contrats d’apprentissage et 100 000 contrats de professionnalisation, avec l’aide à l’embauche
  • 100 000 places supplémentaires en service civique
  • 300 000 « parcours d’insertion », dont 60 000 contrats aidés dans le secteur marchand
  • 200 000 places supplémentaires en formation
  • Des places de formation supplémentaires pour les lycéens et les étudiants
  • La revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (revalorisation des seuls barèmes jeunes)
  • Une aide de 4 000 € pour tout jeune recruté entre le 10/08/2020 et le 31/10/2021 sur un contrat d’au moins 3 mois dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC. Cette compensation de charges sera versée chaque trimestre pendant un an maximum.

En savoir plus sur les mesures des pouvoirs publics en faveur de l’emploi des jeunes et notamment la relance de l’alternance :

Dossier de presse du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/dp-1jeune1solution

Le salaire d’un apprenti est calculé à partir des pourcentages du SMIC présentés dans le tableau ci-dessous. Le montant peut varier en fonction de l’âge et de sa progression dans les cycles de formations. Ces chiffres représentent le minimum que doit recevoir cet apprenti mais l’employeur peut mieux le rémunérer. Au sujet des primes et des bonus, l’apprenti peut en bénéficier dans la mesure des dispositions prévues dans la convention collective. Rappelons que l’apprenti est salarié en CDD et qu’il a droit, à ce titre, à tous les avantages accordés aux salariés permanents.

Age de l’apprenti Année d’exécution du contrat
1ère année 2ème année 3ème année
16 à 17 ans 27% du SMIC*
soit 415.64 €
39% du SMIC*
soit 600.37 €
55% du SMIC*
soit 846.68 €
18 à 20 ans 43% du SMIC*
soit 661.95 €
51% du SMIC*
soit 775.82 €
67% du SMIC*
soit 1 031.41 €
21 à 25 ans 53% du SMIC*
soit 815.89 €
61% du SMIC*
soit 939.05 €
78% du SMIC*
soit 1 200.75 €
26 ans et plus 100% du SMIC*
soit 1 539.42€
100% du SMIC*
soit 1 539.42 €
100% du SMIC*
soit 1 539.42 €

* % du SMIC (au 1er janvier 2020 décret 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30) sur la base de 35 heures hebdomadaires ou du salaire minimum conventionnel de l’emploi, si plus favorable.

Vous voulez faire une simulation, voici un calculateur de salaires ?

www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/jcms/hl_5641

Les charges sociales

NOUVEAUTÉ! Exonération de cotisations salariales limitée à 79 % du SMIC
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités des
exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis (c. trav. art. L. 6243-2
modifié ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VI) :
-dans le secteur privé, remplacement des anciennes exonérations par l’application de la réduction
générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) en périmètre complet dès le 1er janvier 2019 (à
savoir étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance-chômage, hors AGS et APEC) ;
-plafonnement de l’exonération de cotisations salariales, dans une limite qui vient d’être fixée par décret.

La rémunération des apprentis est donc toujours exonérée des cotisations salariales d’origine légale et
conventionnelle, mais désormais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à
79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (c. trav. art. L. 6243-2 et D. 6243-5 modifié ; décret
2018-1357 du 28 décembre 2018, art. 3, JO du 30). La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.
On rappellera que l’exposé des motifs du PLFSS évoquait une exonération plus favorable, dans la limite du
SMIC. Le décret a donc finalement fixé une limite inférieure.

En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité (c. séc. soc. art. L. 136-1-1,
III, 1° a). Pour mémoire, la CSG et la CRDS sont des contributions, et non des cotisations (elles ne sont
donc pas visées par la limite posée à l’article L. 6243-2 du code du travail).
Pour être complet, on rappellera que la LFSS 2019 a également supprimé les assiettes forfaitaires. Les
cotisations des apprentis sont donc calculées sur la base de leur rémunération réelle.
Ces mesures s’appliquent aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019.
Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30 ; décret 2018-1357 du 28 décembre 2018 (art. 3), JO du 30

Source : Groupe Revue Fiduciaire

La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à différentes aides : exonération (totale ou partielle) de cotisations sociales, prime à l’apprentissage versée par la Région aux entreprises de moins de 11 salariés, crédit d’impôt, etc. Des aides spécifiques sont également prévues si le titulaire du contrat est reconnu travailleur handicapé.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Pour les entreprises de 11 salariés et plus :
Exonération des cotisations patronales et salariales. Seules les cotisations d’accidents du travail et de retraite complémentaire. Exonération des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale, d’allocation familiale et d’accidents du travail. Et des cotisations salariales à l’assurance chômage et aux cotisations de retraite  complémentaire.

Consultez le site de l’URSSAF www.urssaf.fr ou le site du Service public http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23556.xhtml.

Employeurs et contrats éligibles à l’aide unique

La loi Avenir professionnel a réservé le bénéfice de la nouvelle aide unique à l’apprentissage aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (c. trav. art. L. 6243-1).

L’aide unique est attribuée pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 (décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3-I).

Le décret précise que l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus (c. trav. at. D. 6243-1 nouveau).

Montant de l’aide unique et modalités de versement

L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est fixée à (c. trav. art. D. 6243-2, I nouveau) :

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année

Formalités à suivre et gestion de l’aide unique

Pour prétendre à l’aide à partir de 2020, l’employeur devra déposer le contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) (c. trav. art. D. 6243-3 nouveau).

Notons toutefois que, l’obligation de dépôt auprès de l’OPCO n’entrant en vigueur qu’au 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage conclus en 2019 doivent être enregistrés auprès de la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat (décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3).

Le contrat doit en outre être transmis au ministère chargé de la formation professionnelle. En pratique, cette transmission se fait via le service dématérialisé ad hoc, (« portail de l’alternance ») (c. trav. art. D. 6243-3 nouveau à partir de 2020 ; décret 2018-1348 du 28 décembre 2018, art. 3 pour les contrats conclus en 2019).

En retour, le ministère transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l’aide, ce qui vaut décision d’attribution.

En charge de la gestion de l’aide, l’ASP est tenue de notifier aux employeurs la décision d’attribution de l’aide et de les informer de ses modalités de versement, de verser mensuellement l’aide et de recouvrer, le cas échéant, les sommes indûment perçues (c. trav. art. D. 6243-4 nouveau).

L’ASP a également pour mission de gérer et traiter les réclamations et recours relatifs à l’aide. Elle peut demander à l’employeur et à l’OPCO toute information nécessaire au paiement de l’aide, afin de vérifier, compléter ou corriger les informations qui lui ont été fournies.

N’hésitez pas à nous contacter au 04.91.78.10.06.

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