ESPACE FAQS

Foire aux questions que les apprentis peuvent se poser

CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Quelles sont les conditions pour signer un contrat ?
Quel est le statut de l’apprenti ?
Quelle est la durée du contrat ?
Existe-t-il une période d’essai ?
L’apprenti a t-il droit à une couverture sociale ?
L’apprenti a t-il droit aux congés payés ?
Une mutuelle étudiante ou une mutuelle de l’entreprise ?
Que faire en cas de redoublement ?

FORMALITES ADMINISTRATIVES
Comment un contrat d’apprentissage est-il validé ?
Comment informer son école de la signature d’un contrat d’apprentissage ?

REMUNERATION
Comment est calculé le salaire de l’apprenti ?
Comment lire mon bulletin de salaire ?
Le salaire est-il imposable ?
Comment faire votre déclaration ?
Le salaire est-il soumis à des cotisations sociales salariales ?

RESILIATION DU CONTRAT
La résiliation du contrat est-elle possible ?
Rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur en 2019
Rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti en 2019

ABSENCES
Que faire en cas d’absence ou maladie ?
Quelles sont les formalités qu’un apprenti doit effectuer ?
L’absence de l’apprenti doit-elle être sanctionnée ?
L’employeur peut-il procéder à des retenues sur le salaire ?

AVANTAGES
Absence de frais d’inscription en apprentissage
La carte zou !
L’aide mobili-jeune

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CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage est un véritable contrat de travail à durée déterminée et de type particulier signé entre l’établissement de santé et l’apprenti. Le contrat d’apprentissage est régi par le Code du Travail.
L’apprentissage comporte obligatoirement un temps en entreprise et un temps en centre de formation.
Cette formation doit permettre à un apprenti d’acquérir le savoir-faire, le savoir-être et les compétences pour obtenir un diplôme d’état, un titre professionnel etc…

Quelles sont les conditions pour signer un contrat ?

Pour devenir apprenti, il faut remplir certaines conditions:

• Etre âgé de 16 à 29 ans à la date de signature du contrat d’apprentissage (les personnes qui ont le statut de travailleur handicapé peuvent signer un contrat sans limite d’âge),
• Réussir le concours d’entrée à l’UFA agréé par le CFA pour la formation visée OU être déjà inscrit dans l’UFA (Ecole partenaire du CERFAH),
• Etre reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.

Quel est le statut de l’apprenti ?

L’apprenti est un salarié comme les autres, il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (Art. 2-117 bis du code du travail).

Quelle est la durée du contrat ?

La durée du contrat est comprise entre 6 mois et 3 ans selon la formation suivie.

Existe-t-il une période d’essai ?

Vous êtes en période d’essai pendant les 45 premiers jours du contrat durant laquelle les deux parties (vous et/ou votre employeur) peuvent rompre le contrat d’apprentissage sans préavis, ni indemnité. (Loi sur le dialogue social et l’emploi du 23 juillet 2015, Art.53)

L’apprenti a t-il droit à une couverture sociale ?

L’apprenti est assuré par la Sécurité sociale. En cas de maladie, accident ou arrêt de travail, il bénéficie de remboursements, indemnités journalières de la sécurité sociale. Il est couvert pour les risques de maladies professionnelles, accident du travail (pour les périodes en CFA, en entreprise et les trajets). Les heures passées en CFA sont comptées comme temps de travail.

L’apprenti a t-il droit aux congés payés ?

Les apprentis ont droit aux congés payés comme l’ensemble des jeunes travailleurs.
Toutefois, nous vous conseillons de demander une autorisation pour une quelconque absence à l’avance, auprès de votre maître d’apprentissage. Comme tout salarié, vous devez impérativement tenir informé votre employeur. Si vous avez des questions, rapprochez-vous de votre chargée de développement ou du service des ressources humaines .

Une mutuelle étudiante ou une mutuelle de l’entreprise ?

Si votre entreprise souscrit à une mutuelle complémentaire, renseignez-vous sur les conditions d’affiliation. Si votre entreprise ne souscrit pas à une mutuelle complémentaire, nous vous recommandons vivement de vous renseigner sur les affiliations possibles.

Que faire en cas de redoublement ?

Le redoublement n’est pas autorisé en contrat d’apprentissage. En cas d’échec à l’examen, le contrat d’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an ou pas, selon la décision de l’employeur.

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Comment un contrat d’apprentissage est-il validé ?

Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat d’apprentissage visé par le CERFAH à la chambre consulaire, DIRECCTE ou OPCO à partir de 2020.
Le formulaire et la notice peuvent être téléchargés sur le site d’internet www.emploi.gouv.fr (Formulaire Cerfa FA 13 et Notice explicative Cerfa FA 14).
Vous devez impérativement garder l’original de votre contrat d’apprentissage. Cela vous sera demandé par votre école, la Sécurité sociale et bien d’autres organismes.
Vous pouvez également vous y référer si vous avez des questions. Toutes les informations se trouvent sur ce document : votre salaire, la durée de votre contrat, etc.

Comment informer son école de la signature d’un contrat d’apprentissage ?

Dès que vous avez eu confirmation de la part de votre futur employeur, vous devez signaler à votre école/institut que vous êtes apprenti. Pour cela, vous devrez leur transmettre une copie de votre contrat.

REMUNERATION

Comment est calculé le salaire de l’apprenti ?

Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé et en fonction de l’âge.

Comment lire mon bulletin de salaire ?

En tant qu’apprenti, vous êtes salarié et vous bénéficiez d’une rémunération (en fonction de votre âge et votre ancienneté en contrat) qui est calculé sur la base du SMIC.

1. Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiales.
2. Horaire indique le nombre d’heures travaillées.
3. Cotisations salariales sont des cotisations sociales à la charge du salarié.
4. Cotisations patronales sont des cotisations sociales à la charge de l’employeur.
5. Salaire brut correspond à un montant avant déduction des charges. Cela est calculé en fonction de votre diplôme, de votre âge et de l’année d’apprentissage.
6. Salaire net est le salaire que vous percevez.
7. Mutuelle, vous pouvez bénéficier de la mutuelle de votre employeur ou rester sous votre couverture ou sous vos parents (selon les conditions).

Le salaire est-il imposable ?

En application de l’article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC.

Comment faire votre déclaration ?

Si vous êtes majeur vous devez en principe obligatoirement faire votre déclaration personnelle, indépendamment de celle de vos parents mais sous certaines conditions vous pouvez demander le rattachement. Pour savoir quel est le choix le plus intéressant pour vous et votre famille, il est possible de faire une simulation des impôts à payer dans les deux cas sur le site du Trésor public (www.impots.gouv.fr).

Le salaire est-il soumis à des cotisations sociales salariales ?

Dans votre rémunération l’ensemble des cotisations sociales salariales (sécurité sociale, retraite, etc.) est pris en charge par l’état.

RESILIATION DU CONTRAT

La résiliation du contrat est-elle possible ?

Durant la période d’essai de 45 jours de travail effectif, consécutifs ou non, chaque partie peut rompre le contrat sans indemnité.

Rupture du contrat d’apprentissage par l’employeur en 2019 : plus de passage obligé devant le conseil de prud’hommes

La loi avenir professionnel modifie les possibilités de rupture existantes jusqu’alors.

Ainsi, vous n’avez plus à passer par le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation mais vous pouvez directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas :

• de force majeure ;
• de faute grave ;
• d’inaptitude de l’apprenti. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors.

Le salarié peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Dans tous ces cas, le CFA doit permettre à l’apprenti de suivre sa formation théorique pendant 6 mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur.

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

Notez-le
La rupture d’un commun accord reste possible.

Rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti en 2019 : une possibilité de démission

Auparavant, l’apprenti ne pouvait pas démissionner. Sa seule possibilité pour mettre fin au contrat de façon anticipée, s’il n’a pas déjà son diplôme, était d’aller devant le conseil de prud’hommes pour faire résilier le contrat en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur à ses obligations.

La loi avenir professionnel permet à l’apprenti de démissionner, selon des modalités qui viennent d’être déterminées par décret.

L’apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre, etc.).

La rupture du contrat d’apprentissage ne peut ensuite intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

ABSENCES

Que faire en cas d’absence ou maladie ?

Vous devez justifier auprès de votre employeur toute absence ou retard que vous soyez en stage, en formation ou en entreprise. Dans le cas d’une absence pour maladie, vous devez fournir un arrêt de travail à votre employeur, à l’UFA et au CERFAH. (Le certificat médical n’est pas accepté au-delà d’une demi-journée.)

	A QUI DOIS-JE FOURNIR LE JUSTIFICATIF ?
	ENTREPRISE	SECURITE SOCIALE	UFA	CERFAH
ABSENCE EN ENTREPRISE	✔	✔		✔
ABSENCE A L’UFA	✔	✔	✔	✔

Quelles sont les formalités qu’un apprenti doit effectuer ?

L’avis d’arrêt de travail se compose de plusieurs volets. Vous devez obligatoirement envoyer à votre employeur et à la Sécurité sociale l’exemplaire de l’arrêt de travail qui lui est destiné, ou l’original de tout autre justificatif. Vous devez obligatoirement envoyer une copie du justificatif (arrêt de travail, convocation officielle, etc.) à l’UFA et au CERFAH.

Les justificatifs doivent être fournis sous 48 heures.

L’absence de l’apprenti doit-elle être sanctionnée ?

Le CFA se réserve le droit de prendre des sanctions disciplinaires et de convoquer un conseil de discipline en cas de manquements graves et/ou absences répétées. Hors raison médicale et hors période de stage, des autorisations d’absences exceptionnelles (visite médicale, évènements familiaux, décès, etc.) peuvent être acceptées par l’employeur et le CERFAH. Pour connaître les démarches, vous devrez prendre contact avec votre référent. Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif (avis de décès, convocation officielle, etc.).

L’employeur peut-il procéder à des retenues sur le salaire ?

En cas d’absences injustifiées en formation ou en entreprise, votre employeur peut, s’il le juge nécessaire, procéder à des retenues sur salaire.

AVANTAGES

Absence de frais d’inscription en apprentissage

Les apprentis sont exonérés de frais d’inscription. Toutefois, les apprentis en formation post bac sont redevable de la CVEC de 90€.

La carte zou !

A partir du 1er septembre 2011, la région met en place la carte ZOU ! Etudes. Pour 15 € par an, la Région prend en charge le coût de votre trajet, domicile-études et vous bénéficiez de 50 % pour tous vos autres déplacements. La réduction s’applique sur chacun des réseaux de transport Trains Express Régionaux, Lignes Express Régionales et Chemins de fer de Provence.

Retirez votre formulaire de demande de carte en gare dès le 1er juillet de chaque année.

L’aide mobili-jeune

L’aide MOBILI-JEUNE® est une subvention d’un montant maximum de 100 € par mois, et de 10 € minimum par mois, prenant en charge tout ou partie de l’échéance de loyer déduction faite de l’aide personnalisée au logement.
Elle est disponible pour tous les types de logements conventionnés ou non (sous location, colocation et logement temporaire inclus). La durée de la subvention varie en fonction de la durée de la formation.

Tous les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle (sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) dans une entreprise du secteur privé non agricole dont les revenus sont inférieurs ou égaux au SMIC.

Vous pouvez saisir en ligne votre dossier de demande d’aide MOBILI-JEUNE® SUR www.logeo.fr.