Cerfah — centre régional de formation en alternance aux métiers de l’hospitalisation

L’apprentissage : période contractuelle durant laquelle l’Apprenti, accompagné de son Maître de stage, va acquérir le savoir et les techniques des métiers de la santé.

ESPACE FAQS
Foire aux questions que les apprentis peuvent se poser

CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Quelles sont les conditions pour signer un contrat ?
Quel est le statut de l’apprenti ?
Quelle est la durée du contrat ?
Existe-t-il une période d’essai ?
L’apprenti a t-il droit à une couverture sociale ?
L’apprenti a t-il droit aux congés payés ?
Une mutuelle étudiante ou une mutuelle de l’entreprise ?
Que faire en cas de redoublement ?

FORMALITES ADMINISTRATIVES
Comment un contrat d’apprentissage est-il validé ?
Comment informer son école de la signature d’un contrat d’apprentissage ?

REMUNERATION
Comment est calculé le salaire de l’apprenti ?
Comment lire mon bulletin de salaire ?
Le salaire est-il imposable ?
Comment faire votre déclaration ?
Le salaire est-il soumis a des cotisations sociales salariales ?

RESILIATION DU CONTRAT
La résiliation du contrat est-elle possible ?

ABSENCES
Que faire en cas d’absence ou maladie ?
Quelles sont les formalités qu’un apprenti doit effectuer ?
L’absence de l’apprenti doit-elle etre sanctionnée ?
L’employeur peut-il procéder à des retenues sur le salaire ?

AVANTAGES
Absence de frais d’inscription en apprentissage
Carte apprenti
La carte zou !
L’aide mobili-jeune
Fonds d’aide régionale d’urgence


CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage est un véritable contrat de travail à durée déterminée et de type particulier signé entre l’établissement de santé et l’apprenti. Le contrat d’apprentissage est régi par le Code du Travail.
L’apprentissage comporte obligatoirement un temps en entreprise et un temps en centre de formation.
Cette formation doit permettre à un apprenti d’acquérir le savoir-faire, le savoir-être et les compétences pour obtenir un diplôme d’état (Diplôme d’Etat Aide-Soignant, Diplôme d’Etat Auxiliaire de Puériculture, Diplôme d’Etat Infirmier, Diplôme d’Etat Masseur Kinésithérapeute, Diplôme d’Etat Psychomotricien).

Quelles sont les conditions pour signer un contrat ?

Pour devenir apprenti, il faut remplir certaines conditions:

  • Etre âgé de 18 à 25 ans à la date de signature du contrat d’apprentissage (les personnes qui ont le statut de travailleur handicapé peuvent signer un contrat sans limite d’âge),
  • Réussir le concours d’entrée à l’UFA agréé par le CFA pour la formation visée ou être déjà inscrit dans l’UFA (Ecole partenaire du CERFAH),
  • Etre reconnu apte à l’exercice du métier lors de la visite médicale d’embauche.

Quel est le statut de l’apprenti ?

L’apprenti est un salarié comme les autres, il bénéficie des mêmes droits est soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (Art. 2-117 bis du code du travail).

Quelle est la durée du contrat ?

La durée du contrat est environs 2 ans (la durée dépend de la date de signature du contrat).

Existe-t-il une période d’essai ?

Vous êtes en période d’essai pendant les 45 premiers jours du contrat durant laquelle les deux parties (vous et/ou votre employeur) peuvent rompre le contrat d’apprentissage sans préavis, ni indemnité. (Loi sur le dialogue social et l’emploi du 23 juillet 2015, Art.53)

L’apprenti a t-il droit à une couverture sociale ?

L’apprenti est assuré par la Sécurité sociale. En cas de maladie, accident ou arrêt de travail, il bénéficie de remboursements, indemnités journalières de la sécurité sociale. Il est couvert pour les risques de maladies professionnelles, accident du travail (pour les périodes en CFA, en entreprise et les trajets). Les heures passées en CFA sont comptées comme temps de travail.

L’apprenti a t-il droit aux congés payés ?

Les apprentis ont droit aux congés payés comme l’ensemble des jeunes travailleurs.
Toutefois, nous vous conseillons de demander une autorisation pour quelconque absence à l’avance de votre maître d’apprentissage. Comme tout salarié, vous devez impérativement tenir informer votre employeur. Si vous avez des questions, rapprochez-vous de votre chargée de développement ou du service des ressources humaines si vous avez des questions.

Une mutuelle étudiante ou une mutuelle de l’entreprise ?

Si votre entreprise souscrit à une mutuelle complémentaire, renseignez-vous sur les conditions d’affiliation. Si votre entreprise ne souscrit pas à une mutuelle complémentaire, nous vous recommandons vivement de vous renseigner sur les affiliations possibles.

Que faire en cas de redoublement ?

Le redoublement n’est pas autorisé en contrat d’apprentissage. En cas d’échec à l’examen, le contrat d’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an (par prorogation du contrat initial) ou il peut être suspendu, selon la décision de l’employeur.

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Comment un contrat d’apprentissage est-il validé ?

contrat-apprentissageAu plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat d’apprentissage visé par le CERFAH à la chambre consulaire dont il dépend (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Direccte). Celle-ci dispose de 15 jours pour enregistrer le contrat.
Le formulaire et la notice peuvent être téléchargés sur le site d’internet www.emploi.gouv.fr (Formulaire Cerfa FA 13 et Notice explicative Cerfa FA 14).
Vous devez impérativement garder l’original de votre contrat d’apprentissage. Cela vous sera demandé par votre école, la Sécurité sociale et bien d’autres organismes.
Vous pouvez également vous y référer si vous avez des questions. Toutes les informations se trouvent sur ce document : votre salaire, la durée de votre contrat, etc.

Comment informer son école de la signature d’un contrat d’apprentissage ?

Dès que vous avez eu confirmation de la part de votre futur employeur, vous devez signaler à votre IFAP que vous êtes apprenti. Pour cela, vous devriez leur transmettre une copie de votre contrat. (Si vous n’en possédez pas, vous pourriez en demander une copie du CERFAH.)

REMUNERATION

Comment est calculé le salaire de l’apprenti ?

Le salaire minimum est calculé en pourcentage du SMIC (Pour plus d’information voir Annexe 3) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé et en fonction de l’âge (Art. L.6222-29).

Comment lire mon bulletin de salaire ?

En tant qu’apprenti, vous êtes salarié et vous bénéficiez d’une rémunération (en fonction de votre âge et votre ancienneté en contrat) qui est calculé sur la base du SMIC.

  1. Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiales.
  2. Horaire indique le nombre d’heures travaillées.
  3. Cotisations salariales sont des cotisations sociales à la charge du salarié.
  4. Cotisations patronales sont des cotisations sociales à la charge de l’employeur.
  5. Salaire brut correspond à un montant avant déduction des charges. Cela est calculé en fonction de votre diplôme, de votre âge et de l’année d’apprentissage.
  6. Salaire net est le salaire que vous percevez.
  7. Mutuelle, vous pouvez bénéficier de la mutuelle de votre employeur ou rester sous votre couverture ou sous vos parents (selon les conditions).

Le salaire est-il imposable ?

En application de l’article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC. Le montant annuel du SMIC de référence pour cette exonération est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l’année d’imposition par 1 820 heures (35 heures x 52), soit 16 052 € en 2009 et 16 125 € en 2010 (déclaration de 2011).
Pour plus de précision, on peut se reporter à l’instruction de la Direction générale des impôts 5 F-7-06 n°36 du 27 février 2006.

Comment faire votre déclaration ?

Si vous êtes majeur vous devez en principe obligatoirement faire votre déclaration personnelle, indépendamment de celle de vos parents mais sous certaines conditions vous pouvez demander le rattachement, comme si vous étiez mineur : c’est le cas si vous avez moins de 21 ans, ou si vous avez moins de 26 ans et que vous n’avez pas interrompu vos études avant d’entreprendre votre formation en alternance. Pour savoir quel est le choix le plus intéressant pour vous et votre famille, il est possible de faire une simulation des impôts à payer dans les deux cas sur le site du Trésor public (www.impots.gouv.fr).

Le salaire est-il soumis a des cotisations sociales salariales ?

Dans votre rémunération l’ensemble des cotisations sociales salariales (sécurité sociale, retraite, etc.) est pris en charge par l’état.

RESILIATION DU CONTRAT

La résiliation du contrat est-elle possible ?

Après les 45 jours effectifs et après la fin de la période d’essai, la rupture du contrat d’apprentissage n’est possible que :

  • Par accord exprès bilatéral des parties,
  • Par décision du conseil de prud’homme en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties ou si l’apprenti est inapte à exercer le métier qu’il a choisi.

Dans tous les cas, la résiliation doit être constatée par écrit en remplissant un document de résiliation en cinq exemplaires. Ce document doit être signé par l’employeur et l’apprenti. Le document de résiliation doit obligatoirement être transmis au service apprentissage qui a enregistré le contrat par courrier recommandé. Ce dernier transmettra pour vous l’information à l’URSSAF et à la Direction du Travail. (Article R 117-16 du Code du travail).

ABSENCES

Que faire en cas d’absence ou maladie ?

Vous devez justifier auprès de votre employeur toute absence ou retard que vous soyez en stage, en formation ou en entreprise. Dans le cas d’une absence pour maladie, vous devez fournir un arrêt de travail à votre employeur, à l’UFA et au CERFAH. (Le certificat médical n’est pas accepté au-delà d’une demi-journée.)

A QUI DOIS-JE FOURNIR LE JUSTIFICATIF ?
ENTREPRISE SECURITE SOCIALE UFA CERFAH
ABSENCE EN ENTREPRISE
ABSENCE A L’UFA

Quelles sont les formalités qu’un apprenti doit effectuer ?

avis-arret-travailL’avis d’arrêt de travail se compose de plusieurs volets. Vous devez obligatoirement envoyer à votre employeur et à la Sécurité sociale l’exemplaire de l’arrêt de travail qui lui est destiné, ou l’original de tout autre justificatif. Vous devez obligatoirement envoyer une copie du justificatif (arrêt de travail, convocation officielle, etc.) à l’UFA et au CERFAH.

Les justificatifs doivent être fournis sous 48 heures.

L’absence de l’apprenti doit-elle être sanctionnée ?

Le CFA se réserve le droit de prendre des sanctions disciplinaires et de convoquer un conseil de discipline en cas de manquements graves et/ou absences répétées. Hors raison médicale et hors période de stage, des autorisations d’absences exceptionnelles (visite médicale, évènements familiaux, décès, etc.) peuvent être acceptées par l’employeur et le CERFAH. Pour connaître les démarches, vous devrez prendre contact avec votre référent. Dans tous les cas, vous devez fournir un justificatif (avis de décès, convocation officielle, etc.).

L’employeur peut-il procéder à des retenues sur le salaire ?

En cas d’absences injustifiées en formation ou en entreprise, votre employeur peut, s’il le juge nécessaire, procéder à des retenues sur salaire.

AVANTAGES

Absence de frais d’inscription en apprentissage

Les apprentis sont exonérés de frais d’inscription. Le principe suivant s’applique :
Pour les étudiants infirmiers qui sont apprentis avant le 1er septembre (ou autre date de rentrée) : aucun frais ne peut être demandé.
Pour les étudiants infirmiers qui deviennent apprentis après le 1er septembre (ou autre date de rentrée) : les chèques seront mis en attente jusqu’à la fin du délai d’inscription possible en apprentissage soit 3 mois après la rentrée scolaire (délai jusqu’au 1er décembre).

Carte apprenti

carte-apprentiVotre statut est celui d’un salarié d’entreprise. Néanmoins, le CFA, grâce au Conseil Régional PACA, vous délivrera une carte d’apprenti renouvelable chaque année. Elle vous donnera droit à des accès spécifiques et des réductions variées dans la vie quotidienne.

 

La carte zou !

carte-zouA partir du 1er septembre 2011, la région met en place la carte ZOU ! Etudes. Pour 15 € par an, la Région prend en charge le coût de votre trajet, domicile-études et vous bénéficiez de 50 % pour tous vos autres déplacements.La réduction s’applique sur chacun des réseaux de transport Trains Express Régionaux, Lignes Express Régionales et Chemins de fer de Provence.

Retirez votre formulaire de demande de carte en gare dès le 1er juillet de chaque année.

 

L’aide mobili-jeune

logeoL’aide MOBILI-JEUNE® est une subvention d’un montant maximum de 100 € par mois, et de 10 € minimum par mois, prenant en charge tout ou partie de l’échéance de loyer déduction faite de l’aide personnalisée au logement.
Elle est disponible pour tous les types de logements conventionnés ou non (sous location, colocation et logement temporaire inclus). La durée de la subvention varie en fonction de la durée de la formation.

Tous les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle (sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) dans une entreprise du secteur privé non agricole dont les revenus sont inférieurs ou égaux au SMIC.

Vous pouvez saisir en ligne votre dossier de demande d’aide MOBILI-JEUNE® SUR www.logeo.fr.

Fonds d’aide régionale d’urgence

Le Fonds d’Aide Régionale d’Urgence s’adresse aux apprentis en cours de formation, confrontés à des situations de rupture économique, ne trouvant pas de solution immédiate dans les dispositifs de droits communs existants (aides, crédits, prêts) et mettant en péril la poursuite de leur formation.

Sont éligibles d’une part les apprentis non soumis à l’impôt sur le revenu et d’autre part les apprentis rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou tuteurs, ces derniers ne devant pas être imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Le dossier de demande du Fonds d’Aide Régionale d’Urgence est disponible au sein du CERFAH.