Centre régional de formation en alternance aux métiers de l'hospitalisation

Exonération des charges sociales et fiscales : une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 p. 100 du salaire minimum de croissance, ne donne lieu à aucune charge sociale d'origine légale et conventionnelle ni à aucune charge fiscale ou parafiscale. Pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi sont calculées de façon forfaitaire, sur la base du salaire légal de base des apprentis, et sont révisées annuellement (C.trav.Art.L.118-5). La CSG et la CRDS ne sont pas décomptées sur le salaire des apprentis.

Pour les entreprises de 10 salariés au plus: les salaires des apprentis sont totalement exonérés des charges patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des taxes et participations assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, taxe sur les salaires,participation à la formation professionnelle et à la construction (C.trav.Art.L118-6,al.1 et 5).

Pour les entreprises de 10 salariés: les salaires des apprentis sont exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle.

Résumé

Soutien à l’effort de formation 1000 € par apprenti(e) et par an (Si l'employeur y a droit)

Crédit d’impôt 1200 € par apprenti(e) et par an (Si l'employeur y a droit)

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Pour information : des aides supplémentaires pour les emlpoyeurs: Quatre décrets relatifs à une aide à l'embauche des jeunes sont parus au Journal Officiel du 16 juin 2009.

Aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires. Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009:in : JO Lois et Décrets, n°137

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740894&dateTexte=&categorieLien=id

Aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 in : JO Lois et Décrets, n°137 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740930&dateTexte=&categorieLien=id

Prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 in : JO Lois et Décrets, n°137 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740878&dateTexte=&categorieLien=id

Aide à l'embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation. Décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 in : JO Lois et Décrets, n°137, 16/06/2009. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020740914&dateTexte=&categorieLien=id

Salaire de l’apprenti Le salaire d'un apprenti est calculé à partir des pourcentages présentés dans le tableau ci-dessous. Ces chiffres représentent le minimum que doit recevoir cet apprenti mais l'employeur peut mieux le rémunérer. Au sujet des primes et bonus, l'apprenti y a droit dans la mesure des dispositions prévues dans la convention collective. Rappelons que l'apprenti est salarié en CDD et qu'il a droit, à ce titre, à tous les avantages accordés aux salariés permanents.

A compter du 1er janvier 2010, avec un contrat de travail de 35 heures ebdomadaire Le salaire minimum est de : 8,86 euros par heure / 1.343,77 euros bruts mensuel

Age de l'apprenti 1ère année 2ème année 3ème année

Moins de 18 ans 25% du SMIC soit 335,94 € 37% du SMIC soit 497,19 € 53% du SMIC soit 712,20 €

De 18 à 20 ans 41% du SMIC soit 550,94 € 49% du SMIC soit 658,45 € 65% du SMIC soit 873,45 €

21 ans et plus 53% du SMIC soit 712,20 € 61% du SMIC soit 819,70 € 78% du SMIC soit 1 048,14 €

source: http://www.salaireapprenti.pme.gouv.fr/SalaireApprenti/pageAfBareme.jsp;jsessionid=BCEF386D53D073C2A8B3A362E187870B

Calcul du salaire de l'apprenti

Avertissement avant utilisation: Si vous calculez le salaire d'un apprenti qui travaillera dans votre établissement pendant sa 2e et sa 3e année de formation, stipulez cette information de la façon suivante:

Au bas du calculateur il y a "situation particulière ".
Dans le menu déroulant cliquez sur "contrat à durée réduite ".
Dans la logique du calculateur, tout contrat dure 36 mois mais vous proposez un contrat de 24 mois. Que faire????????
Indiquez à "Durée de réduction _ mois" que le contrat est réduit de 12 mois (36 mois - 24 mois = 12 mois)

http://www.salaireapprenti.pme.gouv.fr/SalaireApprenti/index.jsp Apprentissage et cotisations sociales

Les charges sociales sur les salaires des apprentis sont faibles. Elles représentent environ 5% des charges applicables sur le salaire d'un employé normal. Le site de l'URSSAF est ici d'une aide précieuse:

https://www.calcul.urssaf.fr

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Pour les entreprises de 11 salariés et plus :

Exonération des cotisations patronales et salariales. Seules les cotisations d’accidents du travail et de retraite complémentaire. Exonération des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale, d’allocation familiale et d’accidents du travail. Et des cotisations salariales à l’assurance chômage et aux cotisations de retraite complémentaire.

Taxe d'apprentissage Tout employeur du secteur privé marchand ou non marchand soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) est redevable du versement de la taxe d'apprentissage. Il devra affecter le versement de sa taxe d'apprentissage au CFA accueillant ses apprenti(e)sPar exemple, un seul CFA en région PACA pour les IDE et les DEAS:

CFA de l'hospitalisation privée (CERFAH)Tour méditerranée65, avenue Jules-Cantini13298 Marseille Cedex 20

Le versement s'effectue par l'intermédiaire d'un OCTA (organisme collecteur de taxe d'apprentissage agrée). Sauf accord de branche, les entreprises ont le choix du collecteur de taxe d'apprentissage (UPI, CCI, AGEFOS...) qui leur délivrera un reçu libératoire. http://taxesformation.ccinice.com/Les entreprises devront indiquer à l'OCTA le nom du CFA bénéficiaire du versement ES privé à but lucratif : versement obligatoire de la taxe d’apprentissage au CFAES privé sans but lucratif : versement obligatoire de 3049 euros par apprenti et par an au CFAES public : versement obligatoire de 3049 euros par apprenti et par an au CFAwww.octa-santeretraiteprivee.fr retour au menu

Calcul du dédit formation Le dédit formation est ce que doit rembourser un apprenti à l'entreprise qui l'a employé. Ce "remboursement" se fait après l'obtention du diplôme dans le cas des IDE ou en cours de formation comme on peut souvent le constater dans le cas des DPAS. Il peut prendre deux formes: le remboursement en heures, c'est à dire sous forme de travail au sein de l'établissement. Par contre, il est aussi possible à un apprenti de racheter son contrat à son employeur, de lui rembourser ce qu'il lui doit et être libre d'aller travailler dans l'établissement de son choix. Démarche à suivre pour le calcul du dédit formation dans l'éventualité d'un rachat:

Première étape: Calcul du salaire horaire: somme des salaires nets versés pendant la totalité des mois prévus au contrat divisée par le nombre d'heures faites pendant la totalité des mois prévus au contrat. Notez que ce calcul se fait sur la base des 35 heures hebdomadaires. Exemple: vous avez gagné 10 000€ sur 13 mois et vous avez travaillé 151h par mois (cas de tous les apprentis). Donc: 10000€ / 1963 (13 X 151) = 5,09€ / h

Deuxième étape: Somme des salaires nets versés pendant la totalité des mois prévus au contratTroisième étape: Soustraction de la somme obtenue par le salaire horaire (5,09€ dans notre exemple) multiplié par le nombre d'heures à faire en entreprise (224h pour les IDE 1ère et 2e année et 329h pour les IDE 3e année)

Quatrième étape: Soustraction des aides reçues par l'employeur