Cerfah — centre régional de formation en alternance aux métiers de l’hospitalisation

L’apprentissage : période contractuelle durant laquelle l’Apprenti, accompagné de son Maître de stage, va acquérir le savoir et les techniques des métiers de la santé.

Limitation des exonérations

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 contient un certain nombre de nouvelles mesures concernant les modalités des exonérations de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis (c. trav. art. L. 6243-2 modifié ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-VI) :
-dans le secteur privé, remplacement des anciennes exonérations par l’application de la réduction
générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) en périmètre complet dès le 1er janvier 2019 (à
savoir étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance-chômage, hors AGS et APEC) ;
-plafonnement de l’exonération de cotisations salariales, dans une limite qui vient d’être fixée par décret.
La rémunération des apprentis est donc toujours exonérée des cotisations salariales d’origine légale et
conventionnelle, mais désormais uniquement pour la part de rémunération inférieure ou égale à
79 % du SMIC en vigueur au cours du mois considéré (c. trav. art. L. 6243-2 et D. 6243-5 modifié ; décret
2018-1357 du 28 décembre 2018, art. 3, JO du 30). La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.
On rappellera que l’exposé des motifs du PLFSS évoquait une exonération plus favorable, dans la limite du
SMIC. Le décret a donc finalement fixé une limite inférieure.
En revanche, le salaire des apprentis reste exonéré de CSG/CRDS en totalité (c. séc. soc. art. L. 136-1-1,
III, 1° a). Pour mémoire, la CSG et la CRDS sont des contributions, et non des cotisations (elles ne sont
donc pas visées par la limite posée à l’article L. 6243-2 du code du travail).
Pour être complet, on rappellera que la LFSS 2019 a également supprimé les assiettes forfaitaires. Les
cotisations des apprentis sont donc calculées sur la base de leur rémunération réelle.
Ces mesures s’appliquent aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019.
Décret 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30 ; décret 2018-1357 du 28 décembre 2018 (art. 3), JO du 30
   Source: Groupe Revue Fiduciaire

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